Statut VDI : Fiscalité, Sécurité sociale et TVA
En tant que vendeur à domicile indépendant (VDI), vous bénéficiez d’une grande indépendance, ce qui signifie l’absence de lien de subordination avec l’entreprise. Par conséquent, le VDI est considéré comme un travailleur non salarié en ce qui concerne le droit du travail, et ne cotise pas pour l’assurance chômage. Il est également indépendant aux yeux de l’administration fiscale.
Cependant, pour la Sécurité sociale, le VDI est assimilé à un salarié, ce qui implique des cotisations pour la retraite, l’assurance maladie, les accidents du travail et le congé maternité/paternité, gérées directement par l’entreprise. Celle-ci effectue chaque mois et chaque trimestre les déclarations et le règlement des cotisations auprès de l’Urssaf. Le VDI reçoit un bulletin de commission mensuel ainsi qu’un bulletin de précompte trimestriel, détaillant les cotisations pour qu’il puisse faire valoir ses droits, notamment à la retraite.
Le VDI n’a pas à tenir de comptabilité ni à gérer des obligations administratives vis-à-vis de l’Urssaf, contrairement à un auto-entrepreneur.
VDI et déclaration d’impôts
En tant que VDI mandataire, la déclaration d’impôts est simple et rapide. Les VDI relèvent du régime de l’acompte dans le cadre du prélèvement à la source. Le taux de prélèvement est ajusté chaque année en fonction de la déclaration de revenus. À partir de mai, le VDI doit remplir sa déclaration de revenus, même s’il n’est pas imposable. Secrets de Miel vous accompagne pour déclarer votre activité de VDI et vous guide dans le remplissage du formulaire de déclaration spécifique à la vente à domicile.
VDI et TVA
Les VDI ne sont pas soumis à la TVA tant que leurs commissions annuelles restent sous le seuil de 36 800 €. Ils sont en « franchise de TVA » jusqu’à ce que ce seuil soit dépassé pendant deux années civiles consécutives ou si le seuil majoré de 39 100 € est dépassé sur une année civile. Dans ce cas, la TVA est due à partir du mois de dépassement. Ces seuils évoluent régulièrement, les montants indiqués sont valables pour 2023-2025.
